PROTÉGER LE PARTENAIRE DE PACS OU LE CONCUBIN
Si aucune disposition testamentaire n’est prise en faveur de votre partenaire de Pacs ou concubin, ils n’héritent de rien. Contrairement au mariage, ils sont écartés en matière de succession. Grâce à la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance vie, vous pouvez les protéger. À votre décès, le capital qu’ils recevront sera transmis hors succession. Les sommes transmises à votre partenaire de Pacs échapperont à toute imposition, et celles transmises à votre concubin bénéficieront du régime fiscal favorable de l’assurance vie(4). Si vous avez alimenté votre assurance vie avant 70 ans, votre concubin bénéficiera ainsi d’un abattement jusqu’à 152 500 euros (pour l’ensemble de vos contrats d’assurance vie et Plan Épargne Retraite), puis d’une imposition à 20 % jusqu’à 852 500 euros et à 31,25 % au-delà.
DES CAS PARTICULIERS À NE PAS NÉGLIGER
Plusieurs cas peuvent compliquer la gestion du contrat d’assurance vie, comme le divorce. Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté et que vous vous séparez, la valeur du contrat doit être répartie en deux, à moins que le caractère de bien propre des fonds (par exemple suite à donation ou succession) ait été expressément acté (déclaration d’emploi ou de réemploi) lors des versements. Si vous êtes en séparation de biens ou pacsés ou en concubinage, les versements sont supposés être issus de vos fonds propres.
En cas de décès du bénéficiaire, et en l’absence de bénéficiaire de substitution, le capital de votre contrat d’assurance vie entre dans votre succession et est remis à vos héritiers. Pour bien comprendre les différentes situations, n’hésitez pas à échanger avec votre conseiller financier GMF : il saura vous guider sur la meilleure façon de protéger votre partenaire de vie. ■
Contrat de prévoyance : une protection supplémentaire
La souscription d’un contrat de prévoyance est aussi un moyen d’assurer, pour le partenaire de vie désigné bénéficiaire, un capital en cas de décès pendant la période de garantie du contrat. Ce capital, librement choisi par le souscripteur pour préserver le niveau de vie du partenaire, lui sera versé sans fiscalité dans la plupart des cas(4).
NOS CONSEILS
L’assurance vie permet de désigner les bénéficiaires qui percevront le capital suite à votre décès. Une attention particulière doit être portée à la rédaction de la clause bénéficiaire de votre contrat.
1 - La clause bénéficiaire doit être rédigée avec clarté et sans ambiguïté.
La clause type proposée dans notre contrat désigne généralement la personne liée par le mariage. Mieux vaut désigner votre concubin par son état civil. Pour le partenaire de Pacs, il existe une clause dédiée.
2 - Elle doit être actualisée, notamment en cas de divorce ou de décès.
Vous pouvez la modifier à tout moment. Sa mise à jour permettra que l’attribution des capitaux corresponde bien à votre volonté.
3 - Pour protéger votre compagnon de vie dans un premier temps puis prévoir la transmission dans un second temps à vos enfants, vous pouvez opter pour une clause bénéficiaire démembrée.
Dans ce cas, le bénéficiaire usufruitier disposera du capital décès et à son décès, ce montant sera transmis à vos enfants nus-propriétaires. À noter toutefois, ce démembrement des capitaux décès suppose une bonne entente entre le conjoint survivant et les enfants.
Pour en savoir plus sur les clauses bénéficiaires patrimoniales, venez découvrir notre e-conférence animée par nos experts GMF Pascal Cerisier, ingénieur patrimonial et Emma Chefdeville, conseillère financière (secteur sud-est).
- (1) Définition de l’ordre et de la part des héritiers lors de la succession, si aucune disposition testamentaire n’a été prise.
- (2) L’article L132-13 du code des assurances évoque la notion de primes manifestement exagérées. La loi ne donne aucune définition précise, mais la jurisprudence de la Cour de cassation précise que l’excès manifeste « s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale » (Cass.2e civ., 16 avril 2015).
- (3) Héritier qui bénéficie d’une part garantie de la succession : enfants ou à défaut époux en cas de mariage.
- (4) Exonération partielle ou totale de taxation pour les capitaux versés en cas de décès dans la plupart des cas, selon la législation fiscale en vigueur. Hors prélèvements sociaux.